Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Le présent Contrat « Le Contrat » valant Conditions Générales de Services définit les relations commerciales entre le Prestataire et le Client.

Sauf dispositions dérogatoires stipulées dans les conditions particulières entre les Parties, le Contrat régit et s’applique à tous les devis, commandes de missions et prestations entre le Prestataire et le Client.
La signature du présent Contrat constitue un préalable à l’intervention du Prestataire auprès du Client qui ne pourra opposer la méconnaissance des Conditions Générales du Prestataire qui s’appliquent à l’ensemble des missions réalisées par le Prestataire auprès du Client.

Article 2 : Modalités d’exécution

Chaque prestation commandée par le Client se rattachant à l’activité du Prestataire susvisée, fera l’objet d’un devis préalable avant intervention du Prestataire « la Mission »;

Le Client devra retourner au Prestataire le Devis, le Contrat signé et tamponné, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Le Devis précisera principalement ;

Objet : Définition et nature de la Mission du Prestataire en matière de Prestation de Service ou de Prestation de Conseil
La durée : les Dates de prise d’effet et de fin de la Mission
Les modalités financières de la Mission en distinguant les honoraires du Prestataire, des frais et débours éventuels
Les conditions particulières et dérogatoires aux présentes Conditions Générales du Contrat.

Les conditions particulières stipulées dans le devis prévalent sur les conditions générales du présent Contrat.

Article 3 : Obligations et Engagements du Prestataire

3.1 Obligations et engagements du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Mission.
Le Prestataire exécutera sa Prestation dans ses bureaux,
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire pour la réaliser et solliciter du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la Mission.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de toutes les contraintes liées à la réalisation de la Mission et/ou des difficultés rencontrées.
Le Prestataire remettra au Client ses travaux selon le mode de transmission convenu et dans le Devis dans le délai convenu.
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont il aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses Missions avec le Client.

3.2 Obligation et engagement du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et la coopération utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la Prestation objet de la commande signée par le Client.
Le Client s’engage à régler au Prestataire, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la Prestation convenu avec le Prestataire selon facture.

Article 4 : Durée – Délais

4.1 Durée

La mission de « Prestation de Service » est réalisée pour la durée visée au Devis ; Elle peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Lorsqu’elle est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre un terme à tout moment moyennant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’une durée de 3 mois.

En matière de « Prestation de Conseil, la mission du Prestataire prend fin, sauf clause contraire, à la livraison ou remise du rapport ou de la consultation du Prestataire.

4.2 Délais d’exécution

Le Prestataire s’engage à réaliser sa prestation dans les délais les plus adaptés aux attentes du Client dans la mesure de ses disponibilités.

Les plannings et délais de livraison de la Prestation lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et Le Prestataire se réserve le droit de modifier raisonnablement ces délais en cas de force majeure ou de survenance de tout évènement exceptionnel indépendant de la volonté des Parties, même s’il ne requiert pas les caractéristiques de la force majeure.

La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

Le Client dispose d’un délai de (48 h) quarante huit heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail au Prestataire. Passé ce délai, les travaux se rattachant à la Prestation seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise par le Prestataire.

Article 5 : Tarifs

Les Prix du Devis sont révisables chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du Contrat en fonction de la variation de l’indice de production des services (IPSE) publié par l’INSEE. L’indice de référence est le dernier publié avant la signature du devis et l’indice de révision est celui du même trimestre de l’année précédant la révision.

Toute Prestation devant être réalisée en urgence par le Prestataire ou après 18 heures, sera majorée de 25%.

Les honoraires du Prestataire seront majorées des frais d’impression, de fournitures et d’affranchissement éventuels si le Client souhaite recevoir la Prestation par courrier. « les Frais ».
Ces frais particuliers entraineront la demande d’une provision payable par le Client au moment de la signature du devis.

Lorsque la Prestation est effectuée en dehors de son siège ou ses bureaux, le Prestataire facturera au Client des frais kilométriques de déplacement selon le barème fiscal en vigueur au moment de la Prestation.

Article 6 : Paiement

Sauf conditions particulières dérogatoires, un acompte de 30% de la totalité du coût de la Prestation de la Prestation (Honoraires et Frais) est versé par le Client par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées bancaires figurent sur le Devis et les factures.
Le solde dû devra être réglé par le Client dans les 8 jours de la réception des factures selon échéancier visé au Devis.

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, les montants sont donc exprimés Hors Taxe.

Article 7 : Pénalités de retard

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue le Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes restant dues.

En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 5% HT du montant de la facture impayée sera due en sus des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.

Article 8 : Annulation ou rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de (7) sept jours ouvrables à compter de la date de la signature et d’acceptation du Devis par le Client. Le Prestataire conservera les sommes déjà versées à titre de dédommagement.

A l’issue du délai de rétractation, le Client ne peut mettre un terme à la Mission objet du Devis, pour quelque motif que ce soit, hormis en cas de force majeure et toute résiliation rétractation ou annulation anticipée de la Mission par le Client donne lieu au paiement de la totalité des honoraires restant dus au Prestataire jusqu’au terme de la Mission et la réalisation de la Prestation.
Les honoraires et frais déjà versés sont conservés par le Prestataire.
Si le Devis prévoit une durée déterminée, les honoraires sont dus au Prestataire jusqu’au terme de la période contractuelle.

Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le Client s’engage à confirmer l’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

Article 10 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.

Article 11 « Responsabilité des Traitements de Données Personnelles »

Le Prestataire est responsable des traitements de données personnelles qu’il collecte le cas échéant, dans le cadre du présent Contrat. Les données personnelles pouvant être collectées par le Prestataire sont le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et le titre professionnels des représentants du Client et des utilisateurs de ses services. Les traitements réalisés par le Prestataire sont nécessaires à l’exécution du Contrat conclu avec le Client. Ils ont pour finalité de permettre au Prestataire de l’exécuter. Le cas échéant, le Prestataire pourra utiliser les données personnelles à des fins légitimes de prospection, d’animation et de gestion de ses relations avec ses clients et prospects. Les données à caractère personnel seront conservées pour toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection commerciale, sans préjudice des obligations légales de conservation ou des délais de prescription.

Les personnes concernées par les traitements de données personnelles dont le Prestataire est responsable, bénéficient du droit de demander au Prestataire et dans le respect du RGPD, l’accès à leurs données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement les concernant, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ces données. Pour tout exercice de ces droits, les personnes concernées peuvent former leur demande auprès de leur interlocuteur dédié ou par courriel adressé au Prestataire à l’adresse (•). Les personnes concernées ont toujours la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client garantit au Prestataire qu’il communiquera aux utilisateurs dont il a la responsabilité, la présente information relative aux traitements de leurs données personnelles par le Prestataire. Le Client garantit que les utilisateurs dont il a la responsabilité se conformeront aux procédures mises en œuvre par le Prestataire pour se conformer à la réglementation applicable en matière de données personnelles. Le Client garantit également qu’il s’assurera le cas échéant, qu’il est habilité à transférer au Prestataire toute autre donnée personnelle des utilisateurs dont il a la responsabilité et dont la communication au Prestataire pourrait s’avérer nécessaire pour lui permettre d’exécuter le présent contrat.

Article 11 : Loi applicable – Litige

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et la résolution du présent Contrat est soumis au Tribunal de Commerce de VERSAILLES seul compétent.